T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 33 Versions de la disposition

1999-04-01

33. Le locateur peut évincer le locataire pour démolir un logement.

Il doit lui donner un avis d’éviction:

1°  de six mois avant l’expiration du bail s’il est à durée fixe de plus de six mois;

2°  de six mois avant la date à laquelle il entend évincer le locataire si le bail est à durée indéterminée; et

3°  d’un mois avant l’expiration du bail s’il est à durée fixe de six mois ou moins.

L’avis doit indiquer le motif et la date de l’éviction.

1979, c. 48, a. 33.